Le Québec vote sa propre loi sur la laïcité

Le Tour du Monde de l'Actu

De l’autre côté de l’Atlantique, notre cousin francophone fait des vagues. Le 17 octobre dernier, la province canadienne autonome du Québec a mis en œuvre son droit à légiférer par elle-même, en promulguant le projet de loi n°62. Et ce, au grand désarroi du pouvoir central. 

Le projet de loi n°62 est présenté par l’Assemblée nationale québécoise comme « favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements pour un motif religieux dans certains organismes ». Et ceci dans un pays où les minorités religieuses (musulmane, juive, hindoue, bouddhiste … ) ne représentent « que » 3,9 % de la population.

Pour comprendre la polémique grandissante provoquée par la promulgation de cette loi, il est important d’intégrer les différents contextes culturels canadien et québécois. Selon Statistiques Canada, en 2017, plus d’un canadien sur cinq serais né à l’étranger. Ce qui explique l’impératif d’intégration de tous ces nouveaux arrivants issus de l’immigration. C’est pour atteindre un idéal de cohésion sociale que le Canada suit historiquement, et aujourd’hui encore, la politique du multiculturalisme. C’est-à-dire la cohabitation de toutes cultures, et toutes religions, au moyen du respect et de la tolérance. Le Québec, lui, s’y oppose complètement, puisqu’il se construit sur une identité nationale redéfinie lors de la Révolution Tranquille et qui se veut encrée, mais surtout commune à tous ses citoyens.

Et c’est durant sa campagne électorale que le premier ministre canadien Philippe Couillard s’était engagé à régler la question de la religion, qui divise le pays. Finalement ce n’est qu’à un an de la fin de son mandat que le Projet de loi n°62 est adoptée par l’Assemblée nationale québécoise à une majorité libérale de 66 voix contre 51. Et ceci contre une opposition pourtant solide, alliant le Parti québécois (PQ), la Coalition avenir Québec (CAQ) et Québec solidaire (QS).

Distribution des croyances religieuses au Québec , Statistique Canada , 2001

 

Quelles sont les conséquences concrètes de cette loi ? 

Le projet de loi porté par la ministre de la justice Stéphanie Vallée vise à imposer la neutralité religieuse de l’Etat, et ceci en contraignant le personnel des services publics et les citoyens qui les reçoivent, à le faire à visage découvert. Cela implique tant les services de transports en commun que les hôpitaux, ou encore les cours à l’université. Si aucune « sanction » n’est à proprement dire appliquée, le citoyen décidant sciemment de ne pas respecter la loi se verra alors retirer le droit de bénéficier de ce service publique.

Concrètement, une jeune femme se couvrant le visage (par exemple), un jeune homme au visage masqué d’un bandana ou portant des verres fumés, n’auront, dès la mise en application de la loi 62, plus le droit d’accéder à leur droit universitaire (selon la ministre de la justice même) . Plus le droit d’assister à un cours, sans faire fi de leur religion. C’est là une séparation complète – et pour certains violente – de la vie publique et privée que propose la province du Québec.

Le gouvernement évoque néanmoins une possibilité de demande d’accommodement « raisonnable » défini au cas par cas, ceci par le biais de directives émises par le ministère de la justice.

Une vague de contestation

Cette loi souligne la division entre un Québec inter-culturaliste, plutôt en faveur de la loi, et le Rest of Canada (ROC) qui lui la taxe de raciste, suivant sa ligne multiculturaliste.

Beaucoup pensent que cette loi n’a en fait rien de neutre, mais vise au contraire un groupe spécifique : celui des femmes portant le niqab et la burqa, qui se verraient alors refuser à priori leurs droits à l’égalité et à la liberté. Si la ministre Stéphanie Vallée nie, affirmant que cette loi vise également les personnes ayant recourt aux cagoules, aux verres fumés, ou aux bandanas, d’autres s’insurgent de l’instrumentalisation d’une cible facile, minoritaire et silencieuse au service d’une promesse de campagne.

Sans compter que l’application de cette loi au quotidien par les fonctionnaire ferait de chacun d’eux un juge légitime du respect de la loi, leur inculquant de surcroit une responsabilité pour laquelle ils ne sont pas qualifiée. En décidant eux même qui est en droit de recevoir un service public et qui ne l’est pas, un chauffeur de bus ou une professeure universitaire ferait usage de son analyse subjective pour limiter ou accorder un droit à un citoyen lambda.

L’Union des Municipalités du Québec ne juge d’ailleurs pas cette mesure applicable aux services municipaux. Son président, Bernard Sévigny, est d’avis que sa mise en œuvre « créera de nombreux malaises et problèmes au lieu de favoriser le vivre ensemble ». Les municipalités offrant de nombreux services liés à la personne comme dans le domaine des loisirs, la culture ou le sport, Bernard Sévigny défend l’idée que les employés municipaux seront placés dans une situation plus qu’inconfortable pour appliquer la loi 62.

Le particularisme Québecois

Il est aussi à craindre que cette loi soit stimulatrice de la violence sociale déjà exercée envers ces femmes, faisant de celles qui refuseraient d’ôter leur voile au moment voulut des « hors la loi », légitimant la discrimination acharnée à leur encontre.

Si l’on se base sur le principe du « vivre ensemble » québécois, alors dans une société démocratique certains impératifs comme celui de la sécurité sont suffisantes à justifier des mesures parfois discriminatoires. C’est l’adaptation à la culture majoritaire qui fait la loi, on vise alors le bien et la culture commune au détriment parfois des libertés individuelles.
C’est le concept du vivre ensemble qui se pose comme condition de l’intégration des nouveaux arrivants. Une grande partie des éditorialistes et des juristes québécois jugent alors laxiste les mesures prévues par la loi, qui ne prévoit aucune « sanction » en cas de désobéissance. En effet, le maire de Montréal peu favorable à la loi assure lui haut et fort qu’il n’y aura pas de police de la burqa et du niqab dans la ville.

Trudeau, défenseur des minorités ? 

Il est néanmoins possible que les Tribunaux déclarent la loi n°62 inconstitutionnelle, en vertu de la Charte Canadienne des droits et de libertés. Le gouvernement Couillard devra alors décider s’il invoque ou non la « clause dérogatoire » présente dans cette même Chartre, offrant un passe-droit au projet de loi.

Le gouvernement Trudeau pourrait se joindre à la contestation de la loi 62 devant les tribunaux, à la vue du penchant de son Premier ministre à se placer comme défenseur des minorités religieuses.

Canada, provinces et provinces autonomes

Pourtant, pour Justin Trudeau la situation est loin d’être limpide. Sur la balance, un Canada anglais qui dénonce à grande voix le racisme du projet de loi, pointant du doigt la mollesse du Premier Ministre après qu’il ait affirmé son respect du droit du Québec à légiférer comme il l’entend « sur toute question touchant ses champs de compétence ». De l’autre côté certain de ses députés appellent à la prudence, priant leur gouvernement de ne pas s’en mêler. Sa réticence à mettre les pieds dans le plat de la question religieuse est aussi stratégique. En effet une position trop tranchée de sa part pourrait nuire au Partie Libéral Canadien dont il est à la tête, majoritaire aux dernières élections fédérales québécoises.

Justin Trudeau n’est pas seul à jouer la carte de la prudence : Le Nouveau Parti Démocratique, et son chef Jagmeet Singh, ainsi que le chef des conservateurs Andrew Sheer affirment eux aussi l’opposition de leur partis respectifs à la loi 62, tout en déclarant que le gouvernement fédéral ne devrait pas intervenir dans un éventuel processus judiciaire.

Finalement pour certains, c’est la morale qui est attaquée par cette loi n°62. Parce qu’elle est susceptible de créer un obstacle supplémentaire entre un certain groupe de femmes et leur accès aux services publiques (par définition accessibles à tous), créant du même coup un risque de stigmatisation de ces individus dans l’espace publique québécois. Mais aussi et surtout, parce que certains militants pour l’égalité au quotidien, voient en cette loi l’instrumentalisation de la cause féministe (rendre à la femme sa liberté d’expression, que dans ce cas précis la religion bafouerait) au service d’un certain racisme, infligeant un coup dur aux femmes couvertes du Québec.

 

Enola Richet 

 

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